Avocat en droit civil et conseil précontentieux à Toulon
Le règlement judiciaire d’un litige est bien souvent long et coûteux. C’est pourquoi, Maître Audrey Pasquali-Cerny favorise les procédures préventives (amiables) pour limiter les litiges judiciaires notamment en droit des contrats (bail locatif, contrat civil ou commercial), pour le recouvrement de créances civiles ou encore en responsabilité délictuelle et contractuelle.Son cabinet d’avocat au Barreau de Toulon prend en charge les dossiers en :
- Évaluation précontentieuse
- Procédure préventive (médiation, conciliation, arbitrage…)
L’évaluation précontentieuse
Maître Audrey Pasquali-Cerny intervient en phase précontentieuse. Avant d’engager une quelconque procédure, l’avocat commence par réaliser une évaluation de la situation. Elle analyse la pertinence d’un combat juridique, en matière de coûts, d’enjeux et de chances de succès. Cette phase lui permet de connaître précisément les avantages et inconvénients de votre dossier, et d’éviter si possible un procès. L’avocat en droit civil à Toulon vous assistera alors dans la résolution du litige avec la partie adverse, dans le but de parvenir à la signature d’une transaction amiable.En dernier recours, elle vous exposera la ou les procédures judiciaires envisageables afin d’obtenir gain de cause. Elle vous aidera à organiser votre défense et à mettre en place un dossier contentieux complet et solide.
Les procédures préventives
Plusieurs alternatives s’offrent aux parties pour parvenir à la résolution d’un litige amiable. Mises en place par l’Etat, elles sont encouragées et encadrées. Elles ont l’avantage d’être rapides, peu couteuses et discrètes. On distingue :La médiation
Il s’agit de pourparlers, revêtant un caractère confidentiel. L’avocat mène les négociations et aident les parties à trouver elles-mêmes la solution à leur litige. Rapide, cette mesure alternative est adaptée pour de nombreux conflits : conflits commerciaux, immobiliers, entre particuliers, dans un cadre professionnel, etc. Les parties peuvent volontairement décider d’y recourir (médiation conventionnelle). Elle peut aussi être proposée par un juge (médiation judiciaire).
La conciliation
La conciliation peut être obligatoire dans des procédures comme les contentieux prud’homaux ou les procédures de divorce. Elle consiste à confronter les parties pour les amener à trouver une issue à leur litige, avec l’aide d’un tiers. Le conciliateur écoute les points de vue de chacun et propose des solutions adaptées à la situation. La conciliation s’intéresse essentiellement au résultat et non à préserver les relations. Cette méthode peut être utilisée pour régler un litige entre professionnels ou particuliers (recouvrement de créances, conflits de voisinage...). La décision pourra être homologuée par le juge.
L’arbitrage
C’est une procédure confidentielle, pouvant être mise en place par les parties ou être prévue par le contrat, par une clause dite « compromissoire ». Elle nécessite la présence et le consentement des parties pour être mise en œuvre. L’arbitre choisi aura pour rôle de trancher les litiges nés du contrat. Les décisions font autorité, mais ne revêtent de caractère obligatoire que si le tribunal de Grande Instance la juge « exequatur ». Elles sont susceptibles d’appel et d’annulation.
Le droit collaboratif
La procédure collaborative consiste à faire signer aux parties une convention les engageant à régler les conflits pouvant intervenir à l’amiable, avant de recourir au juge, afin de préserver les relations. Elle peut être utilisée pour tous types de conflit, sauf en droit du travail. Elle nécessite le recours à un avocat, qui signera également la convention. Le juge n’est saisi que si l’une des parties refuse d’exécuter la convention ou pour homologuer l’accord.
La procédure de surendettement
Maître Audrey Pasquali-Cerny vous apporte un conseil juridique et une assistance de qualité en matière de procédure de surendettement. Cette dernière concerne les particuliers surendettés de bonne foi, ne pouvant plus faire face à leurs créances civiles, ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis au moins un an. Différentes mesures peuvent être demandées en fonction du niveau d’endettement :Le plan conventionnel de redressement : il consiste à demander la mise en place d’une solution de redressement négociée à l'amiable entre le débiteur et ses créanciers. Il peut prévoir le report ou le rééchelonnement des paiements des créances, une remise des dettes, la réduction ou la suppression du taux d'intérêt, la consolidation, la création ou la substitution de garantie.
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation : si la personne ne peut bénéficier de la première procédure et que son patrimoine et ses ressources ne lui permettent pas de faire face à ses dettes, elle peut demander à la Commission de surendettement de les effacer.
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation : elle concerne les particuliers disposant d’un patrimoine immobilier ou mobilier, pouvant être vendu pour rembourser ses dettes.
Reconnaissance judiciaire de créance civile
Une créance est dite civile dès lors qu’elle concerne deux personnes sans activité de commerçant. Il s’agit notamment de loyer d’habitation, pension alimentaire, dépôt de garantie ou reconnaissance de dette. L’avocat intervient alors dans la reconnaissance judiciaire des créances civiles de toute nature. Son rôle est alors d’encadrer et d’orienter les échanges vers la conclusion d’une solution satisfaisante pour son client.Responsabilité civile
Maître Audrey Pasquali-Cerny intervient en matière de responsabilité civile délictuelle et contractuelle. A savoir, la responsabilité délictuelle concerne tout dommage engendré indépendamment d’un contrat. La responsabilité contractuelleintervient quand le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.
